Dépôt de documents
L’article 107.9 de la Loi sur les cités et villes spécifie que « toute personne morale qui reçoit une subvention d’au moins 100 000 $ est tenue de faire auditer ses états financiers et son vérificateur doit transmettre au vérificateur général une copie des états financiers annuels, de son rapport sur ces états et de tout autre rapport résumant ses constatations et recommandations au conseil d’administration ou aux dirigeants de cette personne morale ».
Veuillez faire parvenir les documents à l’adresse courriel suivante :